Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont jusqu'au 30 septembre 2011 pour adresser leur déclaration au service des impôts.
La loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine ayant relevé le seuil d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les contribuables dont le patrimoine net taxable se situe entre 800 000 et 1,3 million d’euros ne sont désormais plus imposables à l’ISF. 300 000 redevables sortent ainsi du champ d’application de cet impôt. Parmi ces redevables, certains ont eu la mauvaise surprise de recevoir de la part de l’administration fiscale une déclaration ISF 2011. En pratique, ils ne sont pas tenus d’y répondre ni même de renvoyer ladite déclaration.
Précision : les nouveaux redevables de l’ISF, ainsi que ceux qui n’ont pas reçu de déclaration pré-identifiée, peuvent télécharger la déclaration 2011, ainsi que les différentes annexes et notices explicatives, sur le site www.impots.gouv.fr depuis le 5 septembre 2011.
Les redevables de l’ISF, résidents et non résidents, ont quant à eux jusqu’au 30 septembre pour envoyer leur déclaration. La direction générale des finances publiques ayant dû leur adresser, début septembre, une déclaration pré-identifiée.
Concernant les obligations déclaratives des redevables, elles différent désormais selon le montant de leur patrimoine net taxable.
Ainsi, les redevables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros doivent recevoir une déclaration très simplifiée, dite « abrégée ». Ces derniers devront retourner l’imprimé de déclaration ISF sans annexes ni justificatifs au centre des finances publiques avec leur paiement.
Enfin, les contribuables dont le patrimoine taxable est supérieur à 3 millions d’euros doivent recevoir une déclaration complète pouvant être « simplifiée » ou « normale » selon la composition et l’étendue de leur patrimoine. En outre, ils devront veiller à bien envoyer l’imprimé de déclaration d’ISF avec l’ensemble des justificatifs de leur patrimoine, accompagné bien évidemment du paiement de leur ISF.
Précision : afin d’aider le contribuable à mieux appréhender les nouvelles règles et à évaluer la valeur de son patrimoine taxable, il lui sera également envoyé une fiche d’aide en fonction des biens détenus ainsi qu’une notice explicative détaillée.
05/09/2011 © Copyright SID Presse - 2011
