Le contribuable qui bénéficie de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'ISF doit apporter à l'administration fiscale, conjointement au renouvellement du certificat de gestion durable, un bilan de mise en œuvre du document de gestion
L'investissement dans les bois et forêts peut ouvrir droit, soit immédiatement lorsqu'il est réalisé en direct, soit 2 ans après sa réalisation par l'intermédiaire d'un groupement, à une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur de 75 % de la valeur du bien, sous réserve d'un engagement de gestion durable dûment constaté.
Concrètement, les investisseurs doivent s'engager à appliquer pendant 30 ans aux bois et forêts qu'ils détiennent une garantie de gestion durable.
Les parties doivent, en outre, appuyer leur demande d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable.
Précision : ce certificat devra être joint à la première déclaration d'ISF comprenant des bois ou forêts ou des parts de groupements forestiers.
Il convient également de souligner que le certificat doit être renouvelé tous les 10 ans. À l'issue de cette période, le propriétaire devra, en pratique, demander la délivrance d'un nouveau certificat.
À noter : en l'absence d'une demande de renouvellement, l'investisseur perdra le bénéfice de l'exonération partielle pour la période non renouvelée.
Ce dernier devra, enfin, adresser à la direction départementale chargée de la forêt un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable dans les 6 mois qui suivent la date d'échéance du délai de 10 ans.
L'administration fiscale vient d'ailleurs de rappeler que la fourniture au directeur départemental des forêts d'un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable n'affranchit pas le contribuable de la délivrance du certificat du directeur départemental des territoires. Les deux documents devant ainsi être fournis cumulativement.
26/06/2012 © Copyright SID Presse - 2012
