Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’exclusion de l’exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de vote.
Afin d’éviter une double imposition des résultats des filiales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes distribués à leur société mère, également soumise à l’IS, peuvent être exonérés, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 % du montant des dividendes, qui demeure taxée.
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, la société mère doit :
- respecter un délai de détention des titres de la filiale pendant 2 ans ;
- détenir au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la filiale distributrice.
Et dès lors que ces conditions sont respectées, l’exonération partielle des dividendes joue, y compris pour les dividendes relatifs à des titres de sociétés sans droit de vote.
Ainsi, une société qui détient à la fois des actions avec droit de vote d’une filiale et d’autres actions de la même filiale, dépourvues de droit de vote, peut bénéficier de l’exonération partielle sur l’intégralité des dividendes qu’elle perçoit de la filiale si au global elle détient au moins 5 % des droit de vote et du capital de la filiale.
La condition liée à la détention de 5 % des droits de vote de la filiale vient toutefois d’être reconnue inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel.
Précision : le Conseil Constitutionnel a en effet constaté que le Conseil d’État n’appliquait pas cette condition aux distributions réalisées par des filiales situées dans l’Union Européenne (hormis la France). Cette différence de traitement avec les filiales françaises crée, selon le Conseil Constitutionnel, une discrimination inconstitutionnelle.
Cette décision d’inconstitutionnalité peut être invoquée depuis le 10 juillet. Elle peut également l’être pour la période antérieure, lorsqu’une action contentieuse était déjà introduite à la date du 10 juillet 2016.
En pratique : ce sont les sociétés mères qui ne détiennent pas 5 % des droits de vote d’une filiale française qui ont intérêt à invoquer cette décision. Elles peuvent ainsi demander l’exonération partielle des dividendes versés par cette filiale à compter du 10 juillet 2016 (ou auparavant si un contentieux était déjà engagé le 10 juillet 2016).
04/10/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2016
