La Charte du contribuable vérifié est enfin mise à la disposition des entreprises sur Internet.
Pour les avis de vérification adressés depuis le 1er janvier 2016, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est dématérialisée. L’entreprise est seulement informée, dans l’avis de vérification, qu’elle peut la consulter sur Internet.
À cet effet, l’administration fiscale vient de mettre en ligne la charte sur le site Internet www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels » puis « Vos droits » et sur le site Internet www.economie.gouv.fr, partie « Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude » puis « Organisation et fonctionnement ».
Attention : la charte peut être remise au format papier à l’entreprise qui en fait la demande. Et celle-ci est toujours remise sur place en cas de contrôle fiscal inopiné.
RappelAvant d’engager une vérification de comptabilité, l’administration doit remettre à l’entreprise la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Un document auparavant joint à l’avis de vérification adressé à l’entreprise préalablement à la vérification. En outre, les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration. L’entreprise peut donc en principe exiger que cette dernière respecte l’ensemble des règles et garanties y figurant.
03/02/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
