La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l'objet de sa mise à jour annuelle pour 2012.
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être actualisée pour l'année 2012, avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2012, et comprend désormais 8 entités : le Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, les Philippines et le Botswana.
À noter : cette liste a été considérablement réduite par rapport à celle de l'an passé puisque 11 entités ont été retirées, à savoir Anguilla, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, la Grenade, les Îles Cook, les Îles Turques-et-Caïques, le Libéria, Oman, le Panama, Saint-Vincent et les Grenadines. Seul le Botswana a été ajouté à la liste depuis 2011.
Dressée sur des critères précis, la liste des ETNC dénonce les entités politiques refusant la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Ainsi, les opérateurs localisés ou réalisant des transactions avec ces ETNC se voient appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.
Par exemple, les dividendes versés à une société française par une filiale établie dans un ETNC ne bénéficient pas du régime mère-filiale qui exonère d'impôt sur les sociétés (à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %) les distributions effectuées par une société détenue à 5 % au moins de son capital.
Autre illustration, une société française qui céde des titres de sociétés établies dans un ETNC ne peut pas prétendre au régime fiscal favorable des plus-values à long terme et notamment à l'imposition au taux réduit de 16 % pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou au bénéfice d'une exonération (sauf une quote-part de frais et charges de 10 %), sous certaines conditions, pour celles taxées à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les plus-values de cession de titres sont imposées comme le résultat courant.
À savoir : les dispositions fiscales restrictives s'appliquent, pour les États ou territoires ajoutés à la liste au 1 er janvier, seulement à compter du 1 er janvier de l'année suivante. À l'inverse, elles cessent immédiatement de s'appliquer aux États et territoires sortant de cette liste.
23/04/2012 © Copyright SID Presse - 2012
