La loi de finances pour 2012 a été adoptée conformément à la version de l'Assemblée nationale.
Comme il fallait s’y attendre, l’Assemblée nationale est revenue en lecture définitive de la loi de finances sur la version qu’elle avait précédemment adoptée et qui avait été substantiellement modifiée par les sénateurs.
Côté fiscalité personnelle, la contribution sur les hauts revenus, la réduction globale de 15 % des avantages fiscaux, la suppression du dispositif Scellier dès 2012 pour les logements non BBC et le remplacement, pour les cessions de droits sociaux, du dispositif d’abattement pour durée de détention par un dispositif de report d’imposition sont actés.
À noter également l’aménagement du régime des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux. La loi de finances pour 2012 remplace notamment le droit proportionnel de 3 % sur les cessions d’actions par le barème progressif par tranches suivant :
- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 € ;
- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 M€ ;
- 0,25 % pour la fraction excédant 500 M€.
En outre, le montant des droits d’enregistrement n’est désormais plus plafonné à la somme de 5 000 €.
Par ailleurs, elle exonère de droits d’enregistrement les opérations suivantes :
- acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;
- acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
- acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe fiscal que la société qui les acquiert ;
- opérations entrant dans le champ d’application du régime de faveur applicable aux opérations d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité.
Précision : l’assiette des droits d’enregistrement relatifs aux cessions de titres de société à prépondérance immobilière est restreinte par la loi de finances qui n’admet comme passif déductible désormais que celui qui concerne l'acquisition des biens ou droits immobiliers de la société.
La fiscalité des entreprises est de son côté peu impactée par la loi de finances qui essentiellement aménage à la marge des dispositifs existants (régime fiscal des produits de la propriété industrielle, calcul de la réserve spéciale de participation, abattement sur le résultat dans les DOM, crédit d’impôt recherche).
30/12/2011 © Copyright SID Presse - 2011
