Après de longs débats, les parlementaires ont enfin adopté le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine. Projet qui a, par ailleurs, été validée par le conseil constitutionnel.
La loi de finances rectificative pour 2011 portant la réforme de la fiscalité du patrimoine a été définitivement validée par le conseil constitutionnel le 28 juillet dernier et consacre notamment l’allégement du barème de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal.
Allégement du barème de L’ISFLe seuil d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est relevé, dès l’impôt dû au titre de cette année, de 800 000 à 1,3 million d’euros. Ainsi les contribuables dont le patrimoine est inférieur à ce seuil ne sont désormais plus imposables à l’ISF. Les autres contribuables ont, quant à eux, jusqu’au 30 septembre pour souscrire leur déclaration ISF et payer l’impôt calculé selon le barème actuellement en vigueur. Puis, à compter de 2012, un taux d’imposition unique s’appliquera au patrimoine taxable dès le 1er euro, ce taux étant de :
- 0,25 % entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine net taxable, à déclarer en même temps que les revenus, l’ISF étant mis en recouvrement ultérieurement.
- 0,50 % au-delà de 3 millions d’euros de patrimoine à mentionner sur une déclaration d’ISF, déclaration devant s’accompagner du paiement de l’impôt.
Toutefois, afin d’atténuer les effets de ces seuils, un dispositif de décote sera introduit pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 1,4 million d’euros et pour ceux compris entre 3 millions et 3,2 millions d’euros.
Suppression du bouclier fiscalLe bouclier fiscal s’appliquera pour la dernière fois aux revenus réalisés en 2010, ce dispositif étant supprimé à compter du 1er janvier 2013. Pour ses deux dernières années d’application, la restitution de la créance que détient le contribuable sur l’état ne donnera en principe pas lieu à un remboursement, mais à une imputation à opérer sur la cotisation d’ISF dû au titre de la même année et des années suivantes le cas échéant.
Alourdissement des droits de donations et successionsOutre le relèvement du taux d’imposition des deux tranches les plus élevées du barème des droits de successions en ligne directe, la loi supprime les réductions de droits de donations liées à l’âge du donateur. Toutefois, ces réductions demeurent applicables pour les donations de parts ou d’actions de sociétés ou d’une entreprise individuelle si un pacte de conservation des titres ou de l’entreprise a été signé.
De plus, la loi porte le délai de rappel fiscal des donations de 6 à 10 ans, ce délai étant celui qu’il convient d’attendre pour bénéficier de nouveau à plein notamment des abattements fiscaux. Un dispositif de lissage transitoire est mis en place pour permettre une entrée en vigueur progressive de cette disposition.
01/08/2011 © Copyright SID Presse - 2011
