Le taux de TVA applicable à cinq prestations de services à la personne passe de 7 % à 19,6 % au 1er juillet 2013.
Afin d'éviter un contentieux au niveau communautaire, le gouvernement a décidé de relever le taux de TVA applicable à un certain nombre de services à la personne de 7 % à 19,6 %. Les services visés sont :
- les petits travaux de jardinage ;
- les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
- l'assistance informatique et Internet à domicile ;
- la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).
Mais afin de permettre aux professionnels concernés d'anticiper cette augmentation du taux de TVA, le gouvernement a précisé que son entrée en vigueur était finalement fixée au 1er juillet 2013 (et non au 1er avril, comme il l'avait initialement annoncé).
Commentaire : le gouvernement a précisé que le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services concernés, de la hausse de la TVA sera de quelques dizaines d'euros par an.
19/03/2013 © Copyright SID Presse - 2013
