La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique.
Lors du 78e congrès de l’Ordre des experts-comptables, le 29 septembre 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique avait annoncé, dans les grandes lignes, le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique :
- 2024 : test de la plate-forme de dématérialisation (PPF) ;
- 2025 : mise à l’essai de la plate-forme, sur la base du volontariat ;
- 2026 : généralisation de la réforme.
La phase de généralisation de la réforme a été précisée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée le 19 octobre dernier, à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement. Ainsi, deux grandes étapes sont prévues :
- 1er septembre 2026 :
o Réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;
o Émission de factures électroniques et e-reporting par les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA.
- 1er septembre 2027 :
o Émission de factures électroniques et e-reporting par les PME et les microentreprises (non-membres d’un groupe TVA).
Sachant que ces deux échéances pourraient, le cas échéant, être reportées par décret jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.
Tableau récapitulatifCalendrier de la réforme
Taille de l’entrepriseCalendrier initialNouveau calendrierRéceptionÉmission/e-reportingRéceptionÉmission/e-reportingGrandes entreprises et groupes TVA1er juillet 20241er juillet 20241er septembre 2026*1er septembre 2026*Entreprises de taille intermédiaire1er juillet 20241er janvier 20251er septembre 2026*1er septembre 2026*PME et micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA)1er juillet 20241er janvier 20261er septembre 2026*1er septembre 2027*RappelLes entreprises françaises, assujetties à la TVA, seront en principe tenues de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’elles réalisent entre elles, sur le territoire national. Elles devront également transmettre leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’elles effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients assujettis étrangers. Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration fiscale, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.
23/10/2023 © Copyright Les Echos Publishing - 2023
