Un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés baties, établi en fonction des revenus du contribuable, est mis en place à compter de l'imposition des revenus de 2011 imposés en 2012.
Un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier. Ce plafonnement s’applique lorsque la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties excède 50 % des revenus du contribuable et sur cette seule fraction. Étant précisé que ce dispositif, applicable à compter des impositions établies au titre de 2012, ne concerne que l’habitation principale du contribuable dont il est propriétaire.
Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit au plafonnement est celui du revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition de la taxe foncière concernée auquel il est apporté certaines corrections (déduction des cotisations ou des primes déduites au titre de l’épargne retraite individuelle, majoration des sommes acquises dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise).
Rappel : le revenu fiscal de référence est constitué de l’ensemble des revenus et plus-values réalisés par le contribuable, majoré notamment du montant de certaines charges et abattements ainsi que du montant des revenus soumis au prélèvement libératoire.
Attention, ce mécanisme est toutefois accordé sur réclamation du contribuable et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus. Ainsi, pour les impositions établies au titre de 2012, le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en France métropolitaine, n’est applicable qu’aux contribuables dont les revenus de 2011 n’excèdent pas la somme de 23 572 € pour la première part de quotient familial. Cette dernière étant éventuellement majorée de 5 507 € pour la première demi-part et de 4 334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.
Il convient, en outre, de préciser que les contribuables dont le patrimoine est imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont exclus du bénéfice du plafonnement.
19/04/2012 © Copyright SID Presse - 2012
