Le champ d'application du crédit d'impôt métiers d'art est étendu au secteur alimentaire et les critères d'attribution de ce crédit sont précisés.
Les entreprises labellisées « entreprise du patrimoine vivant » peuvent bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art. Cet avantage fiscal correspondant à 15 % des dépenses de conception de nouveaux produits.
Et bonne nouvelle ! Les entreprises du secteur alimentaire viennent d’être déclarées éligibles à ce label. Label dont les critères d’attribution viennent d’être par ailleurs précisés. Ainsi, l’entreprise candidate au label doit répondre à au moins un critère de chacune des catégories suivantes :
- L’entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ;
- L’entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production ;
- L’entreprise détient un réseau de clientèle significatif.
- L’entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d’entreprises un savoir-faire indiscutable ;
- L’entreprise détient un savoir-faire qui n’est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l’entreprise elle-même ;
- L’entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire d’excellence, justifié soit par des titres ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative.
- L’entreprise est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou détient des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale ;
- L’entreprise assure une production dans son bassin historique ;
- L’entreprise dispose d’un nom ou d’une marque notoire, notamment parce qu’elle bénéficie de distinctions nationales ou fait l’objet de publications de référence, ou parce qu’elle intervient soit sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques soit sur des objets ou des meubles estampillés ou permettant de perpétuer un courant stylistique de l’art français.
Précision : ce crédit d’impôt qui expire le 31 décembre 2012 est plafonné, en vertu de la règlementation des aides de minimis, à 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
28/09/2011 © Copyright SID Presse - 2011
