Pour éviter une rétroactivité pénalisante pour certaines entreprises, l'entrée en vigueur des nouvelles règles du crédit d'impôt intéressement a été repoussée.
Les entreprises concluant des accords d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes versées aux salariés. La loi de finances pour 2011 a aménagé les modalités d'application de ce crédit d'impôt, modalités qui devaient entrer en vigueur pour les primes versées à compter du 1er janvier 2011.
Rappel : la loi de finances pour 2011 a restreint le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt intéressement aux entreprises de moins de 50 salariés. Elle a également modifié l'assiette de calcul, porté le taux de 20 % à 30 % et plafonné le crédit d'impôt à 200 000 € par tranche de trois exercices.
Ces primes, compte tenu de leur délai légal de paiement (jusqu'au dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l'exercice), peuvent être dues au titre d'un exercice clos en 2010.
Dans ce contexte, afin d'éviter une rétroactivité pénalisante des aménagements du dispositif, le législateur a décidé de modifier l'entrée en vigueur des nouvelles règles qui ne s'appliqueront désormais qu'aux primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Par ailleurs, les entreprises de moins de 250 salariés, à l'exclusion de celles faisant parti d'un groupe fiscalement intégré employant au moins 250 salariés, ne seront soumises au nouveau régime qu'au titre des primes dues en application d'accords conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011. Les accords en cours à cette date ouvriront droit au crédit d'impôt intéressement selon les règles antérieures.
Précision : en revanche, le plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices s'applique immédiatement à ces entreprises.
14/09/2011 © Copyright SID Presse - 2011
