Les impositions supplémentaires et les pénalités résultant d'un redressement fiscal ne sont pas à retenir pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.
Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs acquittés par les particuliers. Ainsi, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Ce droit à restitution étant acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit l’année de référence, c'est-à-dire celle de la réalisation des revenus pris en compte.
Les impôts concernés par le plafonnement sont l’impôt sur le revenu (IR), les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.
La question a été posée de savoir si les impôts redressés et les pénalités correspondantes doivent être pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal.
L’administration fiscale vient de répondre que les impôts à prendre en compte sont ceux qui ont été régulièrement déclarés et qu’en conséquence les impôts ou compléments d’impôts payés à la suite d’une relance ou d’une procédure de rectification réalisée par l’administration lors d’un contrôle fiscal ne sont pas à retenir dans la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.
Elle a également rappelé que la même règle valait pour les pénalités relatives aux impositions supplémentaires.
Précision : les revenus rectifiés pas l’administration, dans le cadre d’une procédure de contrôle, sont en revanche réintégrés aux revenus réalisés par le contribuable pour la détermination du droit à restitution. Cette réintégration, si elle est réalisée dans le délai de reprise de l’administration fiscale, entraîne à la charge du contribuable une obligation de remboursement d’une quote-part du droit à restitution acquis.
16/06/2011 © Copyright SID Presse - 2011
