Les nouveautés de la participation-construction des employeurs

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation de participer à l'effort de construction de logements. Un récent décret est venu préciser certaines modalités d'application de ce dispositif.

Précision :  le montant de la participation due par l'entreprise correspond, en principe, à 0,45 % des rémunérations versées l'année précédente et doit être investi au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des salaires.

L'effectif est apprécié, tous établissements confondus, au 31 décembre et correspond à la moyenne des effectifs mensuels de l'année écoulée. Le décret précise qu'il doit être calculé, comme pour la participation-formation, selon les règles du Code du travail. Ainsi, sont pris en compte tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, même ceux absents de l'entreprise. À l'exception des apprentis et des salariés en contrat aidé assorti d'une mesure temporaire d'exclusion de l'effectif. Les salariés éligibles qui travaillent en CDI à temps plein sont retenus pour une unité, les autres (temps partiel, CDD, intérim…) au prorata de leur temps de travail ou de leur temps de présence.

Important :  les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé sont neutralisés.

Pour se libérer de sa participation, l'employeur peut réaliser des versements auprès d'organismes collecteurs agréés (organismes d'HLM, par exemple) sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention.

Attention :  désormais, l'employeur ne peut plus se libérer de sa participation en souscrivant des parts ou actions de certains types de sociétés.

Il peut également effectuer, sous conditions, des investissements directs par le biais de prêts à taux réduit consentis à ses salariés pour financer le logement affecté à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants. Ces prêts doivent cependant respecter un certain nombre de conditions précisées par le décret.

À savoir :  le versement ne doit pas, en principe, être récupéré par l'employeur avant l'expiration d'un délai de 20 ans.

La déclaration de la participation-construction s'effectue sur l'imprimé n° 2080 et doit être produite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de réalisation des investissements. À noter qu'il n'est plus nécessaire de joindre à cette déclaration un état faisant apparaître la répartition de la participation entre les différents établissements.

Ces nouveautés s'appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2012. Par exception et par équité, les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2012, conformes à la réglementation en vigueur avant la publication du décret, seront pris en compte.