Les nouveaux plafonds de loyers conditionnant l'application des dispositifs d'investissements locatifs pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012 ont été publiés.
Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt « Scellier » doit s’engager à louer le logement non meublé, à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans.
Précision : la base de calcul constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du ou des logements est retenue dans la limite de 300 000 €.
Un dispositif que le législateur a décidé de ne pas proroger au-delà de 2012. Et pour sa dernière année d’application, la loi de finances pour 2012 a réservé la réduction d’impôt aux seuls logements respectant la norme de performance énergétique BBC lorsqu’ils sont situés en métropole. Elle est, en outre, calculée pour les logements acquis ou construits en 2012 à un taux réduit à 13 % (contre 22 % en 2011).
Pour être éligible au dispositif « Scellier », plusieurs conditions doivent être respectées.
D’une part, les logements doivent être situés dans des communes classées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande (zones A bis, A, B1 et B2).
Et d’autre part, le bailleur doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à des plafonds déterminés en fonction du lieu où est situé le logement. A cet égard, les plafonds de loyers applicables pour 2012 ont été publiés.
Ainsi, concernant les investissements réalisés depuis le 1 er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer applicable par mètre carré sont fixés pour 2012 à :
- Zone A bis : 22,08 €
- Zone A : 16,38 €
- Zone B1 : 13,22 €
- Zone B2 : 10,78 €
- Zone C : 7,50 €
À noter : l’assiette de la réduction d’impôt est désormais soumise à un plafonnement basé sur des plafonds par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement.
Par ailleurs, les plafonds de loyers et de ressources applicables aux autres dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif, pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, ont également été révisés.
07/03/2012 © Copyright SID Presse - 2012
