Les propriétaires de locaux professionnels doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation.
Les propriétaires de locaux professionnels doivent déclarer à l’administration fiscale les constructions nouvelles et les changements de consistance, d’affectation ou d’utilisation des propriétés bâties et non bâties dans les 90 jours de leur réalisation définitive.
L’imprimé, à jour des nouvelles règles d’évaluation des locaux professionnels, qui ont fait l’objet d’une révision en 2013 (avec un effet à compter des bases d’imposition 2015), va prochainement être disponible sur le site Internet .
Il porte le numéro Cerfa 14248*03 et concerne les constructions et les changements postérieurs au 1er janvier 2013. Les constructions et les changements antérieurs à cette date ayant d’ores et déjà dû être déclarés sur un imprimé n° 14248*02.
À savoir : le défaut ou le retard de déclaration entraîne l’application d’une amende de 150 €. Chaque omission ou inexactitude constatée dans la déclaration est par ailleurs punie d’une amende de 15 €, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
25/02/2014 © Copyright Les Echos Publishing - 2013
