Le gouvernement vient de présenter son bilan de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et d'annoncer de nouvelles mesures visant à renforcer ses actions.
Le 24 novembre dernier, Valérie Pécresse, ministre du Budget, a présenté, lors d'une conférence de presse, le bilan des actions menées par le gouvernement pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales depuis 2007 et a annoncé de nouvelles mesures afin de renforcer cet effort.
Il ressort, au travers de nombreux chiffres, que la stratégie gouvernementale mise en œuvre jusqu'à présent est efficace et résulte de quatre priorités que s'est fixées le gouvernement, à savoir : le renforcement des moyens juridiques dont disposent les administrations de l'État pour lutter contre la fraude, la lutte contre les paradis fiscaux, la lutte contre la fraude à la TVA et la coopération renforcée contre la fraude nationale.
Compte tenu de ces résultats, le gouvernement entend poursuivre et amplifier sa stratégie et a décidé notamment à cet effet :
- de porter au sein du projet de loi de finances rectificative pour 2011 le délai de prescription pour les avoirs détenus à l'étranger et non déclarés de 3 à 10 ans pour tous les pays sans distinction (contre les seuls paradis fiscaux actuellement) ;
- de renforcer les pouvoirs de la police fiscale afin qu'elle puisse mener des investigations dans un pays, sortant de la liste des paradis fiscaux, ayant signé une convention d'échange d'informations avec la France, pendant 3 ans à compter de la signature de la convention ;
- de poursuivre l'opération « cartes bancaires » pour que les banques puissent communiquer les informations relatives à des paiements réalisés par des résidents français en 2009, 2010 et 2011 à partir de comptes détenus à l'étranger et ainsi alimenter le fichier EVAFISC ;
- de confier à l'Inspection générale des finances une mission d'expertise portant sur les solutions retenues par les partenaires européens concernant les prix de transfert.
Enfin, le gouvernement, qui refuse toute mesure d'amnistie, n'intégrera pas le dispositif « RUBIK » proposé par l'association des banques suisses, ce dernier allant à l'encontre du principe de transparence fiscale défendu en France.
À noter : le système RUBIK permet à la Suisse de taxer elle-même les comptes bancaires de contribuables étrangers n'ayant pas déclaré leurs comptes en suisse et de reverser cette retenue à la source directement à l'État de résidence sans révéler l'identité du contribuable.
07/12/2011 © Copyright SID Presse - 2011
