Les erreurs relatives à des mentions non obligatoires sur les factures sont sanctionnées.
Les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que l’identification de l’entreprise et du client, la date de la facture, le numéro individuel d’identification à la TVA de l’entreprise qui facture, le prix hors taxe de l’opération et la TVA correspondante.
L’absence de l’une de ces mentions ou une mention erronée entraîne, pour chacune d’elle, une amende de 15 €. Lorsqu’une facture comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25 % du montant total de la facture.
À savoir : au-delà de cette amende, une erreur dans la mention relative à la TVA a un impact sur l’exigibilité de la TVA (toute TVA facturée, même erronée, est due par l’entreprise). En revanche, la TVA n’est déductible que si elle a été régulièrement facturée.
Mais attention ! Une erreur relative à une mention non obligatoire apposée sur une facture entraîne également l’exigibilité de l’amende de 15 €. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une affaire concernant une entreprise ayant mentionné sur ses factures l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits alors qu’elle n’avait pas effectivement exercé cette option.
Précision : l’option pour le paiement d’après les débits concerne l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services. Pour ces opérations, la TVA est en principe exigible au moment de son paiement par le client et non pas au moment de la réalisation de l’opération comme en matière de livraison de biens. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits permet de décaler l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services au moment de l’inscription des sommes correspondantes au débit des comptes clients (qui correspond en général à la facturation).
28/07/2014 © Copyright Les Echos Publishing - 2014
