L'administration fiscale qui met en demeure le contribuable de souscrire une déclaration n'est pas tenue de joindre les imprimés nécessaires.
Une entreprise qui ne dépose pas, dans le délai légal, les déclarations servant à la détermination de l'assiette de son impôt ou à l'évaluation de ses bases d'imposition (déclaration des résultats, déclaration des plus-values…) encourt en principe la taxation d'office. Mais pour mettre en œuvre cette procédure, l'administration est tenue au préalable, sauf exceptions, de mettre en demeure l'entreprise de souscrire la ou les déclarations concernées. L'entreprise dispose alors, à compter de cette notification, d'un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.
À noter : la procédure d'imposition d'office permet à l'administration, à titre dérogatoire et dans certains cas limitativement énumérés par la loi, d'établir des impositions supplémentaires à la charge du contribuable sans l'inviter à présenter ses observations.
La mise en demeure doit comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment l'indication précise de la déclaration dont le dépôt ou la présentation est demandée à l'entreprise.
En revanche, le Conseil d'État vient de préciser qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration fiscale de joindre à cette mise en demeure les imprimés des déclarations concernées. L'entreprise devant en conséquence se les procurer par ses propres moyens auprès des services fiscaux ou, le cas échéant, via le site .
23/08/2011 © Copyright SID Presse - 2011
