La nouvelle base documentaire consolidée de l'administration fiscale est opérationnelle depuis le 12 septembre dernier.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a réuni dans une base documentaire dématérialisée, unique et gratuite, accessible en ligne, l'ensemble de ses commentaires portant sur les dispositions fiscales en vigueur (ou encore susceptibles d'avoir des effets pour les contribuables). Baptisée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », elle se substitue, depuis le 12 septembre 2012, aux bulletins officiels des impôts, à la documentation administrative de base et aux rescrits. Par ailleurs, elle refond totalement le système de référence.
À noter : la base a été constituée en reprenant les anciens commentaires issus de la documentation administrative de base, des instructions publiées au bulletin officiel des impôts, des réponses ministérielles et des rescrits de portée générale. Elle comprend également des nouveaux commentaires non publiés antérieurement.
Ainsi, juridiquement, depuis le 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au « BOFiP-Impôts » sont, en principe, opposables à l'administration fiscale. Les commentaires publiés antérieurement, qui n'auraient pas été repris dans la base, demeurent toutefois opposables pour le passé et restent accessibles en ligne.
En pratique, les nouveaux commentaires ou les modifications ne sont plus diffusés sous forme d'instructions ou de rescrits autonomes mais sont directement intégrés dans la base consolidée. Des commentaires ou des modifications qui sont portés à la connaissance des usagers par des messages d'information publiés dans la rubrique « Actualités » de la page d'accueil du site, et auxquels il devrait être possible de s'abonner.
Vous pouvez accéder à cette nouvelle base en cliquant , ou en vous rendant sur le site Internet (Documentation > Documentation fiscale > La documentation fiscale doctrinale : accès au bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP-Impôts)).
À noter : les contribuables ne disposant pas d'un accès Internet peuvent s'adresser à un centre des finances publiques afin d'obtenir communication d'extraits de la base documentaire.
26/09/2012 © Copyright SID Presse - 2012
