L'acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 17 septembre prochain.
Si vous relevez du champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2e composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au 17 septembre d'un acompte au titre de cet impôt.
À noter : en principe, la date limite de paiement du 2e acompte de CVAE est fixée au 15 septembre. Toutefois, cette date tombant cette année un samedi, elle est reportée au lundi 17 septembre.
Cet acompte n'est à régler que si la CVAE de l'année précédente excède 3 000 €. Il correspond à 50 % de la CVAE déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l'acompte.
Rappel : en pratique, la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée, pourcentage compris selon le chiffre d'affaires de l'entreprise entre 0,5 et 1,5 %.
Le montant de ce second acompte doit être ajusté si un exercice a été clôturé depuis le versement du 1er acompte au 15 juin et que le montant de ce dernier était insuffisant au regard de la valeur ajoutée produite au cours du dernier exercice clos.
L'acompte doit être télédéclaré à l'aide d'un imprimé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion.
À noter : la CVAE sera ensuite liquidée sur une déclaration n° 1329-DEF, en fonction des acomptes qui auront été versés le 15 juin et le 17 septembre 2012, à souscrire au plus tard le 3 mai 2013.
03/09/2012 © Copyright SID Presse - 2012
