Les entreprises bénéficiant du nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 29 janvier prochain pour en faire la demande.
Afin de compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle, certains syndicats de communes ont augmenté le taux d’imposition de la quote-part de cotisation foncière des entreprises (CFE) leur revenant. Pour ne pas pénaliser les entreprises, un nouveau dégrèvement de CFE a été mis en place pour les impositions 2010 et 2011 lorsque la contribution économique territoriale 2010 est supérieure à la taxe professionnelle qui aurait été exigible au titre de 2010.
Dégrèvement égal à la différence entre la fraction de CFE perçue par les syndicats de communes pour 2010 et la fraction de taxe professionnelle qui leur aurait été due pour 2010.
Précision : la taxe professionnelle a été remplacée, en 2010, par la contribution économique territoriale, composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les entreprises éligibles à ce dégrèvement ont du en être informées par l’administration fiscale. Toutefois, pour en bénéficier, elles doivent déposer une demande pour chacune des deux années.
Et attention, le délai pour effectuer cette demande au titre de 2010 expire le 29 janvier prochain, soit dans quelques jours !
Le délai pour effectuer la demande au titre de 2011 expirant, quant à lui, le 31 décembre 2012.
26/01/2012 © Copyright SID Presse - 2012
