Une proposition de rectification fiscale doit être notifiée au contribuable avant l'expiration du délai imparti à l'administration fiscale, y compris si le contribuable a donné un ordre de réexpédition de son courrier.
Pour notifier un redressement fiscal, l'administration dispose d'un délai, appelé délai de reprise, à l'expiration duquel elle ne peut plus réclamer d'imposition supplémentaire au contribuable.
À savoir : le délai de reprise varie en fonction de l'impôt concerné et se termine au plus tard le 31 décembre de la dernière année du délai.
Le délai de reprise s'interrompt notamment lorsque l'administration notifie une proposition de rectification au contribuable. Notification devant en principe avoir lieu à la dernière adresse que le contribuable a fait connaître à l'administration dans ses déclarations.
En cas de déménagement, il appartient au contribuable d'aviser l'administration de son changement d'adresse ou bien, vient de confirmer le Conseil d'État, de prendre les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse. Tel est le cas lorsque le contribuable met en place un ordre de réexpédition postal à sa nouvelle adresse.
Dans ces circonstances, une proposition de rectification, bien que présentée à l'ancienne adresse du contribuable avant l'expiration du délai de reprise mais parvenue à sa nouvelle adresse après l'expiration de ce délai, n'est pas opposable au contribuable. Et il en va de même, précisent les juges, lorsque le contribuable accomplit ces démarches pour un changement temporaire d'adresse afin que son courrier lui soit adressé sur son lieu de villégiature.
Dans les faits, le contribuable avait donné le 17 décembre 2002 un ordre de réexpédition de son courrier à La Poste pour la période allant du 20 décembre 2002 au 4 janvier 2003. La notification avait été adressée à l'ancien domicile du contribuable le 20 décembre 2002, puis réexpédiée le 21 décembre 2002. Arrivée à La Poste de la nouvelle adresse (à Mayotte) le 6 janvier 2003, elle a été remise au contribuable le 8 janvier 2003, soit après le délai de reprise qui expirait le 31 décembre 2002.
Conseil : bien que cette solution jurisprudentielle soit favorable au contribuable, il demeure tout de même plus prudent d'informer directement l'administration fiscale, dans les meilleurs délais, d'un changement d'adresse. À ce titre, le site www.changement-adresse.gouv.fr permet de réaliser cette démarche de façon globale à destination de plusieurs organismes publics.
06/12/2012 © Copyright SID Presse - 2012
