L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables qui doivent déposer une demande de classement pour leur résidence de tourisme.
Les investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Demessine » ou « Censi-Bouvard » en faveur des résidences de tourisme, ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire que la résidence de tourisme soit classée. Et à ce titre une nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme s’applique depuis le 1er juillet 2010 qui a eu pour principale conséquence de rendre caduque, depuis le 24 juillet 2012, les classements obtenus antérieurement.
En effet, la loi prévoyait initialement que les résidences de tourisme devait obtenir, au plus tard le 23 juillet de cette année, leur classement selon cette nouvelle procédure. Mais bonne nouvelle ! Compte tenu des nombreux retards enregistrés et des délais de traitements trop importants, l’administration fiscale vient d’accorder un délai supplémentaire aux contribuables. Ces derniers peuvent ainsi déposer leur demande auprès du groupement d’intérêt économique (GIE) « Atout France » en charge de cette nouvelle procédure au plus tard le 31 décembre 2012. Le bénéfice des réductions d’impôts n’étant pas remise en cause dans l’attente de la décision du groupement.
Attention, si aucune demande n’a été déposée à cette date ou si la demande de classement effectuée par le contribuable est rejetée, le bénéfice de la réduction d’impôt est alors susceptible de faire l’objet d’une reprise au titre de l’année 2012.
Précision : les résidences de tourisme qui ont obtenu un classement initial à compter du 1er juillet 2012 ne sont pas concernées par le renouvellement de leur classement.
31/08/2012 © Copyright SID Presse - 2012
