Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés pourraient bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur les participations souscrites au sein de PME innovantes.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 crée un nouvel avantage fiscal pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des PME innovantes. Avantage consistant en un amortissement exceptionnel sur 5 ans des versements effectués à ce titre.
Pour être qualifiées d’innovantes, les PME, objets de l’investissement, devraient engager un certain volume de dépenses de recherche (15 % ou 10 % des charges fiscalement déductibles selon les cas) ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques présentant un caractère innovant garanti par le label Bpifrance.
Précisions : l’investissement devrait être réalisé en capital directement ou par l’intermédiaire de certaines entités (fonds communs de placement à risques, sociétés de capital-risque) respectant des conditions relatives à la composition de leur actif.
Seules les participations minoritaires d’au maximum 20 % du capital de la PME innovante (ou des parts ou actions du fonds ou de la société intermédiaire) ouvriraient droit à cet amortissement exceptionnel. L’investissement ne devant par ailleurs pas représenter plus de 1 % de l’actif de la société détentrice de la participation.
En outre, une durée de détention de la participation de 2 ans serait exigée de la société souscriptrice pour l’octroi définitif de l’avantage fiscal. À défaut, l’amortissement exceptionnel déduit serait réintégré au résultat de l’exercice de cession ou de non-respect des conditions d’application et des intérêts de retard seraient exigibles.
À noter : l’entrée en vigueur de ce dispositif supposerait la parution d’un décret dans les 6 mois de la réception par le gouvernement de la validation du dispositif par la Commission européenne.
10/12/2013 © Copyright Les Echos Publishing - 2013
