Certaines difficultés techniques liées à la télédéclaration annuelle de l'impôt sur le revenu n'entraînent pas de pénalités de retard pour dépôt tardif de la déclaration papier.
Les contribuables doivent, en principe, déclarer l'ensemble de leurs revenus annuels à l'aide d'imprimés administratifs ou par Internet sur le site . Le dépôt devant intervenir avant une date limite fixée chaque année et variant selon que la déclaration est réalisée sous format papier ou par voie électronique.
Précision : en cas de télédéclaration, les contribuables bénéficient de délais supplémentaires en fonction du numéro de leur département de résidence.
À défaut de production ou en cas de production tardive de la déclaration, des pénalités sont susceptibles d'être appliquées. Or, en raison de dysfonctionnements émanant du site www.impots.gouv.fr, il arrive que certains contribuables ne puissent pas déclarer leurs revenus par Internet. Et si les contribuables constatent cette impossibilité technique après la date limite de dépôt de la déclaration sous format papier, ils doivent alors déposer cette dernière avec retard et subir des pénalités à ce titre.
Dans ce contexte, par mesure de tolérance, l'administration fiscale vient de décider de tenir compte de ces difficultés techniques et de ne pas appliquer les pénalités de retard à ces contribuables, sous réserve toutefois qu'ils déposent rapidement la déclaration papier en expliquant les raisons techniques du retard de ce dépôt.
02/11/2011 © Copyright SID Presse - 2011
