La procédure de dation en paiement, qui permet à un contribuable de payer ses impôts par la remise de certains biens, vient d'être aménagée.
La procédure dite de la dation en paiement permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, de certains immeubles ou bien encore de bois et forêts.
Ce mode de paiement exceptionnel ne concerne toutefois que les droits de donation et de succession, le droit de partage et l'ISF, et suppose un montant minimal d'impôt à payer de 10 000 €.
En pratique : le redevable, qui souhaite se libérer de ces impôts par ce biais, doit déposer au service des impôts compétent une demande indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il propose en paiement à l'État. L'offre de dation est alors étudiée par une commission consultative. Mais il appartient en dernier lieu au ministre du Budget d'accepter ou non la proposition du contribuable.
Lorsque la proposition de dation porte sur des biens autres que des immeubles ou des bois et forêts, l'administration doit répondre à cette offre dans un délai fixé, jusqu'à présent, à un an à compter de la date du récépissé de l'offre. Passé ce délai et en l'absence de décision, l'offre de dation est considérée comme refusée.
Mais afin de permettre à la commission consultative de donner un avis plus éclairé à l'administration, ce délai vient d'être allongé et porté à 2 ans. Cet aménagement s'applique dès le 10 novembre 2012, y compris aux offres déposées avant cette date mais non encore agréées ou acceptées.
20/11/2012 © Copyright SID Presse - 2012
