L'entreprise, qui acquitte une contribution économique territoriale (CET) supérieure à 3 % de la valeur ajoutée qu'elle produit, peut demander un dégrèvement.
Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque le montant de celle-ci dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée qu'elles produisent.
Le pourcentage est fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année (ou, selon les cas, au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année) où l'imposition est établie.
À noter : la CET servant au calcul du dégrèvement est la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), diminuées de la plupart des réductions ou dégrèvements dont elles peuvent faire l'objet, et augmentées des éventuelles impositions supplémentaires.
La CET restant due après application du plafonnement de la valeur ajoutée ne doit toutefois pas devenir inférieure à une cotisation minimum de CFE dont le montant est en principe fixé par le conseil municipal du lieu d'établissement de l'entreprise.
En principe, le dégrèvement s'impute uniquement sur la CFE. À ce titre, la moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être imputée par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être imputé sur le solde de la CFE de la même année.
Précision : pour bénéficier du dégrèvement, l'entreprise doit effectuer une demande chaque année à l'aide de l'imprimé n° 1327-CET-SD auprès du service des impôts dont relève son principal établissement.
01/07/2011 © Copyright SID Presse - 2011
