Plan d'austérité du gouvernement : quelles conséquences sur votre patrimoine ?

Un plan d’économies d’un milliard d’euros pour 2011 et de 11 milliards d’euros pour 2012 a été annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier afin de permettre le retour d’un déficit public en deçà du seuil de 3 % du PIB. Présentation des mesures qui concernent les ménages.

Le projet présenté par le Premier ministre prévoit une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, plus-values, produits d’assurance-vie, revenus fonciers…) de 1,2 point. Le taux global des prélèvements sociaux passerait ainsi de 12,3 à 13,5 %. Et attention, cette hausse pourrait entrer en vigueur pour les revenus perçus en 2011.

L’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières pourrait être supprimé. Étant précisé que les plus-values réalisées lors de la cession d’une résidence principale ou d’une vente dont le prix n’excède pas 15 000 € demeurent exonérées.

Rappel :  le propriétaire revendant l’un de ses biens immobiliers bénéficie à ce jour d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Cet abattement aboutissant à une exonération totale de la plus-value après 15 ans de détention.

Il convient toutefois de souligner que pour le calcul de la plus-value, le prix d’achat serait majoré de l’inflation constatée depuis la date d’acquisition.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence atteint le seuil de 500 000 € par part seraient soumis à une contribution ponctuelle exceptionnelle. Le montant de ce prélèvement serait égal à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède le seuil de 500 000 € par part.

Précision :  le revenu fiscal de référence est égal au revenu net imposable majoré de certaines charges (telles que les versements réalisés sur un contrat Perp par exemple), abattement (abattement de 40 % sur les dividendes), revenus exonérés (exemple : plus-values exonérées) et de certains revenus (exemple : revenus soumis à un prélèvement libératoire).

Cette contribution s’appliquerait dès les revenus perçus en 2011 mais serait supprimée dès que le déficit public reviendra en deçà du seuil de 3 % du PIB.

Après le coup de rabot sur les niches fiscales opéré par la loi de finances pour 2011, une nouvelle réduction globale de 10 % devrait être pratiquée sur les avantages résultant des réductions et crédits d’impôt inclus dans le champ de plafonnement global des niches fiscales. Cette mesure ne devrait toutefois s’appliquer qu’en 2013 au titre des revenus perçus en 2012.