Les dépenses de recherche qui doivent être engagées par les jeunes entreprises innovantes ne peuvent pas en principe être forfaitisées et ne sont pas limitées dans leur montant.
Les PME, créées depuis moins de huit ans, qui engagent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement parmi leurs charges fiscales déductibles peuvent être qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI).
Ce statut leur ouvre droit à des exonérations fiscales en matière notamment d’impôt sur le résultat, de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière.
Précision : le bénéfice de ces avantages fiscaux suppose que des conditions relatives à la détention du capital soient respectées.
Les dépenses de recherche visées par ce dispositif sont identiques à celles-ci qui sont ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR). Toutefois, l’administration fiscale vient de préciser que le calcul forfaitaire de certaines dépenses et les limitations de certaines catégories de celles-ci applicables dans le cadre du CIR ne sont pas transposables aux JEI.
Exemple : les dépenses de normalisation peuvent être déterminées partiellement de façon forfaitaire pour le CIR alors que seules les dépenses réellement engagées à ce titre peuvent être retenues par les JEI.
Une tolérance est cependant admise pour la détermination des dépenses de fonctionnement. En effet, tout comme pour le CIR, les JEI peuvent retenir à ce titre 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche et 50 % des dépenses de personnel de recherche.
06/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011
