Les contribuables qui peuvent être dispensés du versement du prélèvement obligatoire non libératoire sur les dividendes et les intérêts en raison de leur niveau de revenus doivent envoyer leur demande au plus tard le 31 mars.
Les dividendes et revenus assimilés ainsi que les produits de placement à revenu fixe sont, depuis le 1er janvier 2013, obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Mais afin d'anticiper la taxation de ces revenus mobiliers, la loi de finances a instauré, à compter de 2013, un prélèvement obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 21 % pour les dividendes et les revenus assimilés et à 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.
Précision : ce prélèvement est effectué à titre d'acompte et est ensuite imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus, l'excédent éventuel étant restitué.
Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à un seuil peuvent toutefois demander à être dispensées de ce prélèvement.
À noter : pour une demande de dispense établie sur des revenus perçus en 2013, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2011.
Ce seuil varie selon la nature des revenus concernés. Ainsi, pour les dividendes et revenus assimilés, les seuils sont fixés à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à une imposition commune) tandis que pour les produits de placement à revenu fixe, ils sont respectivement établis à 25 000 € et à 50 000 €.
Cette demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur du contribuable relative à son niveau de revenus. Elle doit être transmise auprès des personnes assurant le paiement des revenus (en général, la société distributrice ou un établissement bancaire) avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.
Mais pour sa première année d'application, et donc pour l'imposition des revenus perçus en 2013, le législateur admet que la demande de dispense puisse être formulée jusqu'au 31 mars 2013. Elle prend alors effet pour les revenus versés à compter de cette demande.
14/03/2013 © Copyright SID Presse - 2013
