La plupart des entreprises n’ont plus que quelques semaines pour déclarer leur politique de prix de transfert.
Les entreprises doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert. Exceptées celles dont le montant des transactions réalisées avec des entités liées établies à l’étranger est inférieur à 100 000 € par nature de transaction (ventes, prestations de services, redevances...).
Précision : les prix de transfert correspondent aux prix pratiqués lors de transactions entre entreprises du même groupe économique situées dans des États différents.
Cette déclaration est réalisée au moyen du formulaire n° 2257, que les entreprises doivent déposer dans les 6 mois de la date de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises, qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2014 et déposé leur déclaration le 5 mai 2015, ont jusqu’au 5 novembre 2015 pour transmettre le formulaire.
Mais attention, une anomalie a été détectée dans le formulaire dématérialisé ! En effet, actuellement, la colonne « Pays concernés par le flux » du formulaire n° 2257 ne permet de déclarer qu’un seul code pays. Or, la déclaration peut concerner plusieurs pays.
En conséquence, l’administration fiscale a fait part des consignes à suivre. Pour la campagne TDFC 2015, si la ligne concerne plusieurs pays, il convient de déclarer un pays dans la colonne du formulaire et de compléter les informations des pays manquants via une annexe libre, dans laquelle doit figurer toutes les informations de la ligne.
À noter : cette anomalie sera corrigée dans le cadre de la campagne 2016.
28/09/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
