Projet de loi de finances pour 2012

Après le plan d’austérité voté en septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2012 prolonge la volonté affichée par le gouvernement de redresser les comptes publics. Présentation des principales nouveautés fiscales qu’il envisage.

Contribution exceptionnelle pour les très hauts revenus

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence atteint 500 000 € par part seraient soumis, à compter de l’imposition des revenus 2011, à une contribution ponctuelle exceptionnelle. Le montant de ce prélèvement serait égal à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède le seuil de 500 000 € par part. Cette contribution s’appliquerait sur les revenus perçus en 2011, mais serait supprimée dès que le déficit public annuel repasserait sous le seuil de 3 % du PIB.

Précision :  le revenu fiscal de référence est égal au revenu net imposable majoré de certaines charges (versements réalisés sur un contrat Perp...), de certains abattements (abattement de 40 % sur les dividendes...), de certains revenus exonérés (plus-values exonérées...) et de certains revenus (revenus soumis à un prélèvement libératoire...).

Le gouvernement a, en outre, présenté un dispositif qui permettrait au contribuable ayant perçu un revenu exceptionnel (par exemple sur le prix d’une cession d’un fonds de commerce) de ne pas être de ce fait soumis à la contribution exceptionnelle. Ainsi, les contribuables dont la moyenne des revenus sur trois ans est inférieure au seuil d’application ne seraient pas imposables. Cette mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Nouveau coup de rabot sur les niches fiscales

Après le coup de rabot sur les niches fiscales prévu par la loi de finances pour 2011, une nouvelle réduction globale de 10 % devrait être opérée sur les avantages résultant des réductions et crédits d’impôt inclus dans le champ du plafonnement global des niches fiscales. Cette mesure ne devrait toutefois entrer en vigueur qu’en 2013, au titre des revenus perçus en 2012 et des dépenses payées cette même année.

Aménagement du dispositif Scellier

Le gouvernement a proposé d’abaisser le taux de la réduction d’impôt Scellier de 22 à 14 % (après déduction du coup de rabot sur les niches fiscales) pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2012 de logements respectant les normes de performances énergétiques en vigueur. Les logements ne respectant pas ces normes de basse consommation (normes BBC) ne devraient plus être éligibles aux avantages du dispositif.

Étant précisé que l’avantage fiscal concernerait les acquisitions de logements neufs bénéficiant du label BBC et de logements rénovés assortis d’un label attestant d’un certain niveau de performance énergétique et, bonne nouvelle, les acquisitions de logements réhabilités.  

Prolongation du dispositif LMNP « Censi/Bouvard »

Certains loueurs en meublé non professionnels peuvent bénéficier d’un régime juridique et fiscal communément qualifié de dispositif « Censi/Bouvard ». Cet investissement ouvre notamment droit à un avantage fiscal qui prend la forme d’une réduction d’impôt répartie sur 9 ans dont le taux est réduit par le projet de loi de finances à 12 % du prix d’acquisition (après déduction du coup de rabot sur les niches fiscales), celui-ci étant limité à 300 000 € à compter du 1er janvier 2012.

En outre, alors que ce dispositif devait initialement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2012, la loi de finances prévoit sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2015.

Création d’une taxe sur les loyers élevés  

Face aux loyers trop élevés qui peuvent être pratiqués sur des logements de petite surface notamment dans la région parisienne, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit l’instauration d’une taxe qui permettrait d’inciter les bailleurs à réduire le loyer pratiqué lorsque celui-ci est manifestement excessif. Concrètement, cette taxe concernerait les appartements dont la surface habitable serait inférieure ou égale à 13 m2 et serait applicable à l’ensemble des bailleurs (particuliers ou sociétés). Le taux de cette taxe varierait entre 10 et 40 % en fonction du niveau du loyer pratiqué par rapport à un loyer référence, fixé par décret, et qui varierait selon les zones géographiques.

Aménagement des dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques de l’habitation

Des changements devraient également être apportés aux dispositifs visant à améliorer les performances énergétiques de l’habitation tels que le crédit d’impôt développement durable et l’éco prêt à taux zéro.Le crédit d’impôt développement durable serait ainsi recentré et amélioré. Pour cela, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit notamment la bonification de 10 points de son taux en cas de réalisation de plusieurs travaux. De la même façon, le contribuable réalisant certaines dépenses (changement de fenêtres dans sa maison) devra les inclure dans un ensemble de travaux pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Précision  à compter du 1er janvier 2013, le crédit d’impôt ne s’appliquerait plus aux logements achevés depuis moins de deux ans.

Il devrait également être de nouveau possible pour les propriétaires de cumuler le crédit d’impôt développement durable et l’éco prêt à taux zéro. Toutefois, le cumul de ces deux dispositions ne serait autorisé que pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 30 000 euros par an.

Enfin, la durée de remboursement de l’éco prêt devrait être étendue à 15 ans, alors qu’il ne pouvait jusqu'à présent être étendu que sur 10 ans.

04/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011