Projet de loi de finances pour 2012 : les amendements adoptés

Les députés ont terminé le 25 octobre dernier l’examen de la 1 re partie du projet de loi de finances pour 2012. Présentation des principaux amendements qui ont été votés à cette occasion.

La contribution sur les hauts revenus a vu son seuil d’application abaissé à 250 000 € par part contre 500 000 € dans le projet initial.

Et son taux a été porté de 3 à 4 % pour la fraction de ce revenu supérieur à 500 000 € par part, le taux de 3 % demeurant applicable en deçà de ce montant.

Précision :  l’exonération qui avait été instaurée pour les contribuables disposant de revenus exceptionnels a été remplacée par un système de quotient ayant pour but d’éviter les effets de seuils.

Les députés ont assouplis, dans une hypothèse seulement, le régime d’imposition des plus-values immobilières tel qu’il a été envisagé dans le projet de loi de finances initial. Ainsi, les contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, et qui cèdent pour la 1 re fois un logement, peuvent être exonérés d’impôt sur la plus-value qu’ils dégagent à cette occasion si :

- ils n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ;

- ils remploient le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de celle-ci, pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à leur habitation principale.

À noter :  cette dérogation entrerait en vigueur comme le reste de la réforme des plus-values immobilières pour les cessions réalisées à compter du 1 er février 2012.

Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, c’est-à-dire  dont l’actif est principalement composé de biens et de droits immobiliers, sont soumises à des droits de mutations de 5 % à la charge du cessionnaire. La valorisation des titres pour la détermination du prix de cession est généralement effectuée au regard de l’actif net de cette société (actif – passif exigible).

Afin de réduire de façon artificielle l’assiette des droits de mutation, certains associés gonflent le passif exigible de la société, au moyen par exemple d’apports en compte courant.

Cette pratique présentant de façon incontestable un caractère abusif, les députés ont décidé de ne prendre en compte désormais, pour l’assiette des droits, que la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, par la société, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition des biens et droits en question, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts.

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est déterminée à partir du bénéfice fiscal. Toutefois, celui-ci peut faire l’objet d’un retraitement lorsque l’entreprise a imputé sur ce bénéfice des déficits antérieurs. En effet, alors que pour la détermination de l’assiette de l’impôt l’imputation des déficits est illimitée dans le temps, seuls les déficits subis au plus tard au cours des 5 derniers exercices peuvent être retenus pour la base de la participation des salariés aux résultats.

Les députés ont souhaité supprimer cette limitation dans le temps, pour les exercices ouverts à compter du 21 septembre 2011, compte tenu des nouvelles règles de plafonnement des déficits sur le résultat fiscal.

Précision :  pour plus de détails sur ces nouvelles règles de plafonnement, nous vous renvoyons à l’ article qui traite de ce sujet.

Actuellement une entreprise qui exploite un brevet (ou un droit assimilé) qui lui est concédé peut en principe déduire de son résultat l’intégralité de la redevance qu’elle verse à ce titre et ceci même si elle est liée à la société concédante. La sous-concession étant considérée comme une exploitation effective du brevet.

À noter : des entreprises sont réputés liées lorsque : - l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; - elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

Les députés ont voté un amendement restreignant la possibilité d’assimiler la sous-concession à une exploitation effective et de ce fait la faculté pour le concessionnaire de déduire intégralement la redevance qu’il verse. Ainsi la reconnaissance d’une exploitation effective dans ce contexte supposerait que l’entreprise apporte la preuve que l’exploitation lui crée une valeur ajoutée et soit réelle c’est-à-dire ne constitue pas un montage artificiel abusif.

Précision :  le régime d’imposition des sous-concessions de brevets concédés par une entreprise étrangère serait également ajusté.

L’assiette du crédit d’impôt recherche prendrait désormais en compte le coût réel de reconstruction ou de remplacement d’une immobilisation affectée aux opérations de recherche ayant subit un sinistre.

À noter :  les modifications du barème du malus automobile (ou éco-pastille) et du malus annuel annoncées par le gouvernement le 11 octobre dernier ont été intégrées au projet de loi de finances par la voie d’un amendement. Pour plus de détails sur le nouveau barème, nous vous renvoyons à  notre article sur le sujet.