Projet de loi de finances pour 2012 : les amendements des sénateurs

Comme il fallait s’y attendre compte tenu de leurs divergences politiques avec les députés, les sénateurs ont, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, substantiellement modifié ce projet tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale en 1 re lecture.

Au final, ces modifications, si elles étaient adoptées, auraient dans la plupart des cas pour effet d’accroître la fiscalité tant des ménages que des entreprises. Elles doivent cependant être étudiées avec beaucoup de recul dans la mesure où la grande majorité d’entre elles sera, selon toute vraisemblance, annulée par l’Assemblée nationale lors de son examen du projet de loi en 2 e lecture.

Présentation synthétique de certains de ces amendements.

Les sénateurs ont notamment créé une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 100 000 €, abrogé le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, supprimé immédiatement le bouclier fiscal et divisé par deux les plafonds des intérêts servant d’assiette au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, ceux-ci passant ainsi de 3 750 € à 1 875 € pour une personne seule et de 7 500 € à 3 750 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Du point de vue des droits de mutation à titre gratuit et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le Sénat a purement et simplement abrogé la réforme de l’ISF votée en juillet dernier. Il a en outre supprimé plusieurs dispositifs d’exonération, notamment ceux liés à une condition de durée de conservation des titres de sociétés. Et surtout, il a réduit l’abattement successoral dont bénéficient les enfants ou les ascendants du défunt à 50 000 € contre 159 325 € actuellement.

Certaines mesures instaurées par le gouvernement ont également été amendées, à savoir la contribution sur les hauts revenus (qui deviendrait pérenne) et la mesure d’exonération des plus-values immobilières en cas de cession d’une résidence secondaire, qui serait plafonnée à 300 000 €.

À savoir :  les sénateurs ont, en revanche, annulé l’augmentation du droit de partage de 1,10 % à 2,50 %.

Les sénateurs se sont attaqués à la fiscalité des entreprises, mais également à celle de leurs associés ou actionnaires. À ce dernier titre, ils ont réduit l’abattement proportionnel applicable aux dividendes de 40 à 20 % et déplafonné les droits de mutation dus en cas de cession d’actions, droits qui pourraient de ce fait excéder 5 000 €.

Côté imposition du résultat, le Sénat a modifié l’assiette de la quote-part de frais et charges de 10 % sur laquelle sont imposées les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en cas de cession de titres de participation. Cette assiette étant, suite à l’amendement voté, constituée par le prix de cession des titres et non par la plus-value réalisée.

La fiscalité des groupes de sociétés a également été touchée avec notamment la restriction de la possibilité pour ces derniers d’être intégralement exonérés sur les transferts de dividendes intragroupe.

Enfin, les sénateurs ont instauré un mécanisme de plafonnement de déduction du résultat des intérêts d’emprunt et des avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises.

À savoir :  le Sénat a, de plus, adopté une mesure visant à soumettre certaines sociétés à une taxe de 15 % en cas d’augmentation de la rémunération d’un  dirigeant au cours des six mois précédant son départ de l’entreprise.