Projet de loi de finances pour 2013 : les amendements des députés

Le 23 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Présentation des principales nouveautés introduites et des modifications apportées par les députés.

Certaines entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) sont soumises, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013, à une contribution exceptionnelle égale à 5 % de l'IS dû. Un amendement adopté prolonge cette contribution de 2 ans, cette dernière s'appliquant donc jusqu'aux exercices clos le 30 décembre 2015.

L'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux au barème progressif de l'impôt sur le revenu serait, en principe, maintenue, mais uniquement pour les simples investisseurs et décalée du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013. Les plus-values réalisées en 2012 par ces contribuables seraient ainsi, à titre transitoire, toujours imposées à un taux forfaitaire mais celui-ci serait de 24 % (contre 19 % actuellement).

Précision :  le système d'abattement pour durée de détention applicable à ces plus-values, initialement prévu par le projet de loi, serait quelque peu aménagé. Ainsi, la durée réelle de détention des titres avant le 1er janvier 2013 serait finalement prise en compte et les taux seraient majorés pour les détentions inférieures à 12 ans.

Parallèlement, un régime spécifique serait mis en place pour les dirigeants associés, lesquels pourraient opter pour un maintien de l'imposition au taux de 19 %, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions (activité de la société, durée et pourcentage de détention, exercice d'une fonction de direction par le cédant…).

Précision :  en cas d'option pour ce système, le cédant ne pourrait pas bénéficier de l'abattement pour durée de détention et la CSG applicable à ces plus-values ne serait pas déductible de son revenu global.

Autre nouveauté, le report d'imposition de la plus-value de cession de ces mêmes valeurs mobilières et droits sociaux, applicable sous conditions, serait, à partir de 2013, subordonné notamment au réinvestissement d'au moins 50 % (au lieu de 80 %) de cette plus-value, dans une ou plusieurs sociétés respectant les critères d'éligibilité (nature de l'activité, lieu d'implantation…) au lieu d'une seule. Mais ce réinvestissement devrait être réalisé dans un délai de 24 mois (contre 36 mois) suivant la cession et seule la part de la plus-value effectivement réinvestie à ce terme bénéficierait de l'exonération.

Les plus-values de cessions de terrains à bâtir pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 bénéficieraient du maintien de l'ancien abattement pour durée de détention dès lors que la signature de l'acte authentique de vente interviendrait avant le 1er janvier 2015 (au lieu du 1er janvier 2014).

Le plafond applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels serait, à compter de l'imposition des revenus 2012, abaissé de 14 157 € à 12 000 € par membre du foyer fiscal.
Par ailleurs, à compter de cette même date, en cas d'option pour les frais réels, l'évaluation des frais de véhicule serait plafonnée au montant admis en déduction, en application du barème des frais kilométriques publié par l'administration fiscale, pour un véhicule d'une puissance maximale de 6 CV.

Le seuil de déclenchement de l'imposition à l'ISF serait maintenu à son niveau actuel, soit 1 300 000 €, modifiant en conséquence le barème et le calcul de la décote. Par ailleurs, le seuil à partir duquel les contribuables doivent déposer une déclaration spéciale d'ISF serait abaissé à 2 570 000 € (contre 3 M€). Enfin, point important, la réduction de 300 € par personne à charge serait supprimée.

À noter :  l'amendement visant à inclure les œuvres d'art dans l'assiette de l'ISF n'a pas été adopté.