Projet de loi de finances pour 2013 : les mesures concernant l'immobilier

Pour favoriser la construction de 500 000 nouveaux logements chaque année, le gouvernement a introduit, dans son projet de loi de finances pour 2013, de nombreuses mesures encourageant les particuliers à investir dans le secteur de l’immobilier et à mettre sur le marché de nouvelles ressources foncières.  

Le gouvernement propose que les plus-values sur les terrains à bâtir soient, à compter de 2015, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un nouveau régime pensé pour inciter les propriétaires à mettre en vente sans attendre leurs biens immobiliers.  

Dans cette perspective, il est également envisagé de supprimer l’abattement progressif pour durée de détention dont bénéficient actuellement les terrains à bâtir et ce dès le 1er janvier 2013.  

Enfin, le projet de loi de finances prévoit la mise en place d’un abattement exceptionnel de 20 % en 2013 sur les plus-values immobilières nettes imposables relatives aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir. Cet abattement étant toutefois applicable au seul impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux.  

À noter :  malgré cet abattement exceptionnel, les conditions d’imposition resteraient, par ailleurs, inchangées (exonération de la résidence principale, taxation à 19 % et abattements pour durée de détention).  

Si le dispositif Scellier ne sera pas prolongé au-delà de 2012, le gouvernement propose toutefois la création d’un nouveau dispositif de soutien en faveur de l’investissement locatif. Le dispositif « Duflot », du nom de la Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, devrait ainsi ouvrir droit aux contribuables, qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés, à une réduction d’impôt fixée à 18 % du prix de revient du logement, répartie sur 9 ans. Mais attention, pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable devra s’engager à donner en location le logement non meublé à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins. Le nouveau dispositif ne concernerait, en principe, que les logements situés dans les zones tendues, classées en zone A bis, A ou B1.  

Important :  chaque contribuable ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison d’un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 euros ainsi que d’un plafond par m² de surface habitable.  

Les logements habitables non meublés qui demeurent vacants peuvent être soumis à une taxe annuelle dont le taux varie en fonction de la durée de vacance. À cet égard, le projet de loi de finances prévoit, afin d’inciter les propriétaires à louer ou à vendre les logements vides, de durcir la taxation qui les frappe. Cette dernière devrait ainsi s’appliquer aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement). Et pour ne pas être considéré comme vacant, un logement devrait désormais être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours actuellement.  

Précision :  les critères de définition des agglomérations dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants seraient revus pour viser les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre important entre offre et demande de logements.