Projet de loi de finances pour 2013 : les réductions d'impôt prolongées et aménagées

Le 20 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2013. Outre l'aménagement du dispositif « Duflot », plusieurs réductions et crédits d'impôt ont vu leur régime modifié à l'occasion de l'examen du projet de loi par les députés.

La réduction d'impôt sur le revenu accordée aux personnes qui souscrivent en numéraire au capital de PME, qui devait prendre fin au 31 décembre 2012, serait prolongée pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2016.

À savoir :  la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP) serait également prorogée jusqu'en 2016.

Parallèlement, à compter du 1er janvier 2013, la quote-part de la réduction d'impôt excédant le plafond fixé pour les niches fiscales (qui devrait être de 10 000 €) pourrait être reportée sur les 5 années suivantes.

À noter :  ce report de l'excédent de réduction d'impôt ne doit pas être confondu avec le report des versements qui dépassent le plafond d'assiette de la réduction d'impôt (50 000 € ou 100 000 € selon la situation familiale du contribuable) qui est déjà autorisé pendant les 4 années suivant celle du versement.

En outre, le délai pendant lequel la réduction d'impôt peut être remise en cause en cas de remboursement des apports au souscripteur serait ramené de 10 à 5 ans pour les souscriptions réalisées au sein d'entreprises solidaires (entreprises non cotées qui soit emploient des salariés en contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle, soit respectent certaines règles de rémunération des dirigeants et des salariés lorsqu'elles sont constituées sous forme notamment d'association, de coopérative ou de mutuelle).

Précision :  cette dernière mesure s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus 2013 pour la réduction d'impôt sur le revenu (réduction d'impôt « Madelin ») et à compter du 1er janvier 2014 pour la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (réduction ISF-PME).

La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif meublé non professionnel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2012, serait finalement prolongée pour les versements réalisés jusqu'en 2016.

À savoir :  cet avantage fiscal ne concerne que les investissements réalisés au sein de certaines structures (établissement social ou médico-social pour personnes âgées, résidences de tourisme classées…).

La réduction d'impôt « Sofica » entrerait finalement dans le champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Toutefois, cette réduction ne serait pas soumise au nouveau plafond de 10 000 € mais continuerait de bénéficier de l'ancien plafonnement fixé à 18 000 €, majoré de 4 % du revenu imposable.

Les exploitants agricoles qui engagent des frais de personnel afin d'assurer leur remplacement durant leurs congés peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt. Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2012, est finalement prolongé jusqu'en 2016.