Projet de loi de finances pour 2013 : quelle charge pour les entreprises ?

Rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des PME, tel est l‘objectif du projet de loi de finances pour 2013. Pour cela, le gouvernement prévoit principalement une baisse des avantages fiscaux bénéficiant aux grandes entreprises. Présentation.

Les entreprises peuvent, en principe, déduire de leur résultat fiscal l'intégralité des charges financières qu'elles supportent. Le projet de loi propose, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), de plafonner la déduction des charges financières nettes à :
- 85 % de leur montant pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013 ;
- 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, cette limite ne s'appliquerait pas lorsque le montant total des charges financières nettes serait inférieur à 3 M€.

Les plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'IS lors de la cession de titres de participation sont exonérées. Les frais d'acquisition et de gestion de ces titres étant en outre déductibles. En contrepartie, une quote-part de frais et charges égale à 10 % des plus-values nettes est réintégrée au résultat imposable de l'entreprise.
Cette quote-part serait désormais calculée sur le montant brut des plus-values.

Commentaire :  cette modification permettrait de ne plus prendre en compte les moins-values à long terme subies au titre du même exercice qui, en pratique, peuvent conduire à l'annulation de la quote-part imposable due au titre des plus-values.

Les entreprises soumises à l'IS peuvent reporter leurs déficits sur les bénéfices de l'exercice ultérieur dans la limite de 1 M€ majoré de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant ce seuil de 1 M€. Il est proposé, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, que cette majoration ne soit plus que de 50 %.

À noter :  la fraction des déficits non imputée en raison de cette limitation resterait reportable sur les exercices suivants sans limite de temps mais selon le même plafond.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est au moins égal à 500 M€ peuvent être tenues de verser leur dernier acompte d'IS en fonction de modalités de calcul particulières.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, le seuil de chiffre d'affaires déterminant le versement d'un tel acompte s'abaisserait à 250 M€. Par ailleurs, la quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de cet acompte serait révisée et portée à :
-    75 % (contre 66 % actuellement) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;
-    85 % (contre 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 5 Md€ ;
-    95 % (contre 90 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 Md€.

Le crédit d'impôt recherche (CIR) serait étendu à certaines dépenses d'innovation réalisées à partir du 1er janvier 2013 par les petites et moyennes entreprises (PME) portant sur des activités de conception de prototypes de nouveaux produits et des installations pilotes. Le crédit d'impôt serait égal à 20 % du montant des dépenses, dans la limite de 400 000 € par an.

Important :  cette mesure serait en partie financée par la suppression des taux majorés de CIR accordés aux entreprises les deux premières années de recours au dispositif.

Par ailleurs, le recours au rescrit fiscal en matière de CIR serait facilité. Les demandes pourraient être formulées même lorsque le projet de recherche et de développement de l'entreprise a déjà débuté.

À noter :  un certain nombre d'autres mesures fiscales ont été prévues par le projet de loi de finances pour 2013 (renforcement du malus automobile, nouvelle contribution à la charge des entreprises d'assurance…). Pour les consulter, cliquez ici.