Projet de loi de finances pour 2013 : quelle charge pour les particuliers ?

Le projet de loi de finances pour 2013 marque une nouvelle étape dans le redressement des comptes publics. Le gouvernement affiche ainsi sa volonté d’atteindre les 3 % de déficit public en 2013 grâce à près de 26 milliards d’euros de recettes et d’économies supplémentaires. Parmi ces nouveautés, de nombreuses mesures intéressent les particuliers.  

Les changements concernant le barème de l’impôt sur le revenu  

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la création d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial. Cette mesure s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.  

Précision :  lorsque le montant de l’impôt brut est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de l’impôt. À ce titre, malgré le maintien du gel du barème de l’impôt sur le revenu, le montant de cette décote devrait être porté de 439 à 480 €.  

Le gouvernement propose également d’abaisser le plafond du quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Les plafonds spécifiques applicables dans certaines situations (parents isolés, anciens combattants …) demeureraient, quant à eux, inchangés.  

Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (intérêts) peuvent aujourd’hui faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire à taux fixe. Le gouvernement vient de proposer que ces revenus soient désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus 2012. En outre, un acompte, prélevé à la source, devrait être instauré.    

À noter :  l’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, devrait être purement et simplement supprimé.  

Il est également envisagé que les plus-values mobilières réalisées notamment sur les cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux ou encore de titres d’OPCVM, qui font aujourd’hui l’objet d’une taxation proportionnelle, soient désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Des mécanismes d’atténuation de la progressivité de l’imposition sur ces revenus seraient toutefois mis en place.  

Précision :  l’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.  

Enfin, le gouvernement propose de supprimer les taux d’imposition forfaitaire pour les gains réalisés lors de la levée d’option sur titres et de l’attribution d’actions gratuites. Ces gains seraient dorénavant taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.   Important : l’ensemble de ces dispositions devraient, en principe, entrer en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.  

Une nouvelle contribution exceptionnelle taxerait globalement à 75 % la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 M€  par bénéficiaire. Cet effort exceptionnel serait toutefois limité dans le temps puisque la taxe ne devrait s’appliquer qu’au titre des revenus des années 2012 et 2013.  

Le projet de loi de finances pour 2013 réduit de nouveau le seuil du plafonnement global des niches fiscales. Le plafond de ce dispositif étant abaissé à 10 000 € (contre 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable du foyer fiscal précédemment), excepté pour les avantages acquis au titre d’investissements réalisés en outre-mer. Enfin, certains dispositifs (réduction d’impôt « Malraux » et réduction d’impôt « SOFICA ») ne seraient plus pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.  

Précision :  la mesure serait, en principe, applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Le gouvernement propose que le seuil de déclenchement de l’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) soit désormais fixé à 1 310 000 €. La taxation étant toutefois opérée dès 800 000 €. Le taux d’imposition unique, qui s’appliquait jusqu’alors, devrait, en outre, laisser place à un barème progressif qui serait le suivant :  

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine                         Barème applicable (en %)

N’excédant pas 800 000 €                                                                                   0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €                          0,50

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €                       0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €                          1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €                     1,25

Supérieure à 10 000 000 €                                                                               1,50

À noter : les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,31 et 1,41 million d’euros devraient bénéficier d’un mécanisme de décote.  

Enfin, un mécanisme de plafonnement devrait également être établi pour permettre aux redevables de l’ISF de limiter le montant de leur impôt à 75 % du montant de leurs revenus.