La loi de finances pour 2017 n’a finalement pas supprimé le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, ni l’exonération d’impôt applicable aux suppléments de rétrocession d’honoraires.
Deux avantages fiscaux en faveur de la prospection commerciale à l’étranger étaient menacés de suppression dans le projet de loi de finances pour 2017. Suite à plusieurs amendements, ces avantages ont finalement été conservés lors de l’adoption définitive de la loi.
Crédit d’impôt exportLes petites et moyennes structures au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€), imposées selon un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses engagées en vue d’exporter leurs services ou leurs produits. Sont notamment concernés les cabinets soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée. Les sociétés exerçant une activité libérale réglementée (Sel, sociétés en participation, SPFPL…) peuvent également prétendre à cet avantage fiscal, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires ou de leur total de bilan.
Ce crédit d’impôt, qui devait initialement être supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, est donc finalement maintenu.
Rappel : l’octroi du crédit d’impôt est subordonné au recrutement d’une personne ou au recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté au développement des exportations. Son montant correspond à 50 % des dépenses éligibles exposées au cours des 24 mois suivant l’embauche et est limité, en principe, à 40 000 €.
Exonération des suppléments de rétrocession d’honorairesLes suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales au titre d’activités de prospection commerciale réalisées hors de France peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d’impôt sur le revenu, dans la double limite annuelle de 25 % de la rétrocession (hors suppléments) et de 25 000 €. Cette exonération devait également être supprimée. Elle est en définitive conservée.
À noter?: le bénéfice de l’exonération est réservé aux personnes non salariées exerçant une activité libérale dans le cadre d’un contrat de collaboration. En sont donc exclues celles qui exercent à titre individuel ou en groupe (SCP, Sel…) ainsi que les collaborateurs libéraux assimilés salariés.
06/02/2017 © Copyright Les Echos Publishing - 2017
