L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de longue durée pour le contrôle de la qualification de biens professionnels inscrits dans une déclaration d'ISF.
L’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle y apporte ainsi des rectifications en cas d’omissions, d’insuffisances d’informations ou d’erreurs. Ces rectifications doivent toutefois être réalisées dans un certain délai. Ce délai, dit « de reprise », est en principe fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par la déclaration sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.
Ce délai peut toutefois être allongé lorsque les déclarations souscrites ne sont pas suffisantes pour calculer le montant du redressement et si l'administration a dû se livrer à des recherches ultérieures (absence de déclaration, omission d’un bien…). Le délai de reprise s'exerce alors jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt (ce délai étant de 10 ans pour les contrôles effectués avant le 1er juin 2008).
Quel est alors le délai de reprise de l’administration fiscale pour un contribuable, aujourd’hui décédé, qui avait considéré comme des biens professionnels exonérés des titres de sociétés ? Il avait, à cette fin, seulement indiqué dans sa déclaration d’ISF, au titre des fonctions exercées, la mention « retraité + PDG ». Étant précisé que la législation en vigueur interdisait le cumul emploi-retraite.
La Cour de cassation a toutefois estimé que cette seule mention portée sur la déclaration ISF ne suffisait pas à établir que la condition de rémunération des fonctions de direction n’était pas remplie. L'administration devant alors procéder à des recherches ultérieures pour prouver l'exigibilité des droits omis, elle dispose en conséquence, pour le contrôle de la qualification de ces biens professionnels déclarés, d’un délai de reprise de longue durée, fixé à 10 ans au cas présent.
23/02/2012 © Copyright SID Presse - 2012
