L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du régime des plus-values aux ventes de terrains nus constructibles.
La vente d’un bien immobilier obéit à des règles d’imposition spécifiques qui ont été remodelées par une loi récente. Cette réforme a notamment allongé la durée de détention du bien permettant une exonération d'impôt sur les plus-values.
Ainsi, l’abattement, qui était jusqu’à présent de 10 % par année de détention au-delà de 5 ans, est désormais fixé, pour les actes de vente dont la signature est intervenue à compter du 1er février 2012, à 2 % par an au-delà de la 5e année de détention, 4 % par an au-delà de la 17e année de détention et 8 % par an au-delà de la 24e année de détention. Soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 30 ans (contre 15 précédemment).
Les ventes de terrains nus constructibles font toutefois l’objet d’un régime particulier puisque les anciennes règles continuent, sous certaines conditions, de s’appliquer aux promesses de vente enregistrées avant le 25 août 2011 à condition que la vente définitive soit conclue avant le 1er janvier 2013.
L’administration fiscale vient d’ailleurs de préciser ce que l’on doit entendre par « terrain nu constructible ». Comme en matière de TVA immobilière, un terrain est « nu constructible » du fait de son classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme.
Le champ d’application de cette mesure transitoire a également été étendu aux communes non dotées d’un document d’urbanisme, pour les terrains situés dans la partie actuellement urbanisée de ces communes et pour les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées.
Ce régime fiscal favorable peut, en outre, concerner un terrain supportant une construction impropre en l’état à un usage quelconque (ruine, bâtiment inutilisable suite à un abandon, chantier inabouti, immeuble frappé d’un arrêté de péril..) dès lors qu’il est situé dans une zone où les constructions sont autorisées.
14/06/2012 © Copyright SID Presse - 2012
