Le plafond spécifique de 15 000 € ne s'applique qu'aux dons consentis à compter du 1er janvier 2012 et ne concerne pas les dons destinés au financement des campagnes électorales.
Les dons consentis par un contribuable pour le financement de certaines campagnes électorales ou d'un parti politique, ainsi que les cotisations versées aux partis ou groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Réduction égale à 66 % du montant des sommes versées, ces dernières étant retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable. Lorsque les fonds excèdent la limite de 20 %, l'excédent est alors reporté successivement sur les cinq années suivantes.
Précision : parallèlement, le code électoral limite le montant des dons. Une même personne ne peut ainsi verser plus de 4 600 € pour le financement d'une seule élection, et plus de 7 500 € par an pour le financement d'un même parti.
Et depuis le 1er janvier 2012, les dons et cotisations versés pour le financement des partis et groupements politiques ne sont, par ailleurs, retenus que dans la limite globale de 15 000 € par an pour un même foyer fiscal. Les dons versés pour le financement des campagnes électorales échappant toutefois à ce plafond.
À ce titre, le ministre du Budget vient de préciser que ce plafond de 15 000 € ne s'applique pas aux réductions d'impôts ainsi qu'aux reports de ces réductions résultant de versements effectués avant le 1er janvier 2012. Ainsi, lorsqu'un contribuable dispose d'un report sur 2012 d'un excédent de dons versés au cours d'une année précédente, ce report n'est pas concerné par la nouvelle limite de 15 000 €.
16/05/2013 © Copyright SID Presse - 2013
