La solidarité entre époux ne s'applique pas pour le paiement des prélèvements sociaux.
La loi prévoit que les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu dès lors qu'ils font l'objet d'une imposition commune. Étant précisé que cette solidarité s'applique également pour le paiement de la taxe d'habitation lorsque les époux vivent sous le même toit.
Précision : la solidarité permet, en pratique, à l'administration fiscale d'exiger le paiement de la totalité de cet impôt à l'un ou à l'autre des époux. Et la question a été posée de savoir si cette solidarité pouvait s'appliquer au paiement des prélèvements sociaux.
Dans une affaire récente, l'administration fiscale avait réclamé à une contribuable le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) due sur les revenus du patrimoine de son époux alors que ces derniers étaient séparés au moment du litige. L'épouse a alors contesté l'application de la solidarité.
Le Conseil d'Etat a donné raison à la contribuable et a donc refusé de faire jouer la solidarité des époux pour le paiement des prélèvements sociaux. La haute juridiction administrative ayant à ce titre rappelé que la solidarité entre époux ne peut s'appliquer que dans les cas spécifiquement prévus par la loi.
30/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
