Afin de préserver la confidentialité de leur situation fiscale, les salariés pourront opter pour la transmission à leur employeur d’un taux de prélèvement neutre.
Le gouvernement a confirmé, lors du dernier conseil des ministres, sa volonté de mettre en œuvre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu d’ici le 1er janvier 2018.
À cette occasion, il a également fait part des derniers aménagements apportés à la réforme, en particulier pour garantir la confidentialité de la situation fiscale des salariés vis-à-vis de leur employeur. En effet, il est prévu que l’administration communiquera un taux de prélèvement à l’employeur, calculé sur la base de la précédente déclaration de revenus du salarié. Or ce taux personnalisé peut révéler la perception d’autres revenus ou la possession d’un patrimoine important.
Afin d’éviter cela, les salariés pourront désormais refuser la transmission de leur taux personnalisé en optant pour un taux neutre, calculé uniquement sur la base de la rémunération versée par l’employeur. Lorsque l’application de ce taux conduira à un prélèvement moins important, le salarié devra dans ce cas verser la différence, chaque mois, directement auprès de l’administration fiscale.
Rappel : les couples pourront opter pour des taux individualisés en fonction de leurs revenus respectifs.
Autre nouveauté, l’employeur qui divulguera intentionnellement le taux de prélèvement de son salarié pourra être sanctionné pour violation du secret professionnel.
À noter : le dispositif sera détaillé à l’automne dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
16/08/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2016
