Un père divorcé peut majorer son quotient familial s'il obtient la garde de ses enfants en cours d'année.
Le revenu imposable est divisé en un certain nombre de parts, également appelé quotient familial, fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable (célibataire, marié…) et du nombre de personnes fiscalement considérées comme étant à sa charge (enfants, certaines personnes invalides). En pratique, plus le quotient familial est élevé et moins l'imposition est importante.
Lorsque les époux sont divorcés, leur enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.
À ce titre, la question a été posée de savoir si un père divorcé, ayant obtenu au 1er septembre 2003 la garde de ses 3 enfants en lieu et place de son ex-épouse, pouvait les prendre en compte pour le calcul de son quotient familial au titre de l'année de l'événement.
Le Conseil d'État vient de répondre par l'affirmative en rappelant que si, en principe, la situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition, il est possible pour le contribuable, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, de faire état de sa situation au 31 décembre.
À noter : en l'espèce, les enfants étaient donc rattachés au titre de la même année à deux foyers fiscaux puisque leur mère les a également pris en compte dans son foyer fiscal en vertu de sa situation au 1er janvier de l'année considérée.
12/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011
