S'il n'envoie pas ses observations en réponse à une proposition de rectification fiscale à la bonne adresse, un contribuable est censé avoir accepté les redressements fiscaux.
Pour rectifier les bases d'imposition d'un contribuable, l'administration fiscale doit, en principe, lui notifier préalablement une proposition de rectification indiquant notamment le nom, le grade et la signature de l'agent chargé de la rédaction de l'acte. Et pour permettre au contribuable de répondre utilement à la proposition de rectification ou simplement s'informer, celle-ci doit mentionner le service d'origine, l'adresse de ses bureaux et son numéro de téléphone.
Le Conseil d'État vient ainsi de préciser que le contribuable, qui envoie ses observations en réponse à une proposition de rectification à un service différent de celui à l'origine de la proposition de rectification et à une adresse erronée, ne peut pas voir ses observations prises en compte par l'administration fiscale. Cette dernière n'étant pas, en conséquence, tenue d'y répondre, ni d'accéder aux demandes y figurant (par exemple, saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou organiser un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur).
Plus grave encore, dans ce cas, le contribuable est réputé avoir tacitement accepté les rectifications proposées.
À savoir : le contribuable conserve toutefois la possibilité de présenter une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, à charge pour lui de prouver l'exagération de cette imposition.
21/06/2011 © Copyright SID Presse - 2011
