Le délai d’achèvement des logements pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel peut être prorogé en cas de force majeure.
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites). Cet avantage fiscal s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.
Précision : le taux de la réduction d’impôt varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). L’avantage fiscal étant réparti par parts égales sur cette durée d’engagement de location.
Lorsqu’il s’agit d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.
À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que ce délai peut être prorogé en cas de force majeure. Il en va ainsi lorsqu’un arrêté municipal de péril a été pris à la suite d’un affaissement de la voie publique desservant l’immeuble en construction et interdisant la circulation des engins de chantier. Le délai est alors allongé de la durée égale à celle de l’interruption des travaux.
Cette prorogation s’appliquerait également en cas de recours administratif contre la validité d’un permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction.
Attention : l’administration souligne que la prorogation du délai d’achèvement du logement n’est pas automatique et nécessite un examen spécifique de chaque situation.
03/09/2018 © Copyright Les Echos Publishing - 2018
