Un décret est enfin venu préciser les modalités d’application de la réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à disposition gratuite de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2016, d’une réduction d’impôt. Son montant est égal aux frais engagés par cette mise à disposition, dans la limite de 25 % du prix d’achat des vélos.
Précision : la réduction d’impôt vise également les vélos à assistance électrique.
Imputable sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice d’engagement des frais, la réduction d’impôt n’est ni restituable ni reportable en cas d’excédent. Et, pour en bénéficier, l’entreprise doit déclarer la réduction d’impôt, selon le format établi par l’administration, en même temps que la déclaration annuelle de résultats.
Dépenses éligiblesPour le calcul de la réduction d’impôt, seules les dépenses suivantes sont à retenir :
- les amortissements fiscalement déductibles relatifs à l’acquisition des vélos ;
- les amortissements ou charges déductibles afférents aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (par exemple, les casques, les protections, les gilets réfléchissants ou encore les antivols) ;
- les frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les frais d’entretien des vélos ;
- les amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ou les frais liés à la location de tels espaces.
